Délits routiers, permis à points: Me DRAVET avocat à Toulon - SOS PERMIS DE CONDUIRE

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Bruno Dravet
Avocat à la Cour
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SOS PERMIS DE CONDUIRE
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Ce site est consacré à tous ceux, et ils sont nombreux, qui, de bonne foi et sans s'en rendre compte, ont enfreint l'une des multiples règles du "droit routier" et font l'objet de sanctions souvent excessives.


Le droit routier et les applications du code de la route sont la source d'un contentieux grandissant de manière exponentielle et suscitant de la part de automobilistes et des motards une "grogne" importante.

Les contraventions au code de la route - notamment pour vitesse excessive - ont augmenté de plus de 12% par rapport à l'année dernière et le nombre de procès verbaux se dresse par millions.

Au regard de cette situation, il apparait nécessaire, tout en respectant le principe de sécurité, de déterminer les moyens de défense pouvant être mis en oeurve au profit de ceux qui, parfois de manière injuste ou trop sévère, perdent des points ou leur permis de conduire, là où auparavant un simple avertissement ou une sanction de principe auraient suffi.

Quelques avocats au Barreau de Toulon et près la Cour d'Appel d'Aix en Provence se sont donné les moyens d'assurer à  leur clientèle d'automobilistes ou de motards poursuivis devant les juridictions répressives la meilleure défense pénale possible, grâce à une importante veille juridique sur les décisions rendues partout en France et par la Cour de Cassation sur les affaires faisant suite à des infractions contestées. C'est le cas de Me Dravet, fort de plus de 30 ans d'expérience.

Rappel des principales infractions poursuivies: exemples

- Cartes grises
L'absence de déclaration de changement d'adresse en Préfecture est constatée par le simple interrogatoire du Fichier National des Automobiles, moyen de preuve jugé suffisant (Caa. crim. 16.01.2008)...

- Ceinture de sécurité
Il ne suffit pas, pour échapper aux poursuites, de produire un certicat médical d'exmption: il faut que celui-ci émane d'un praticien agréé par la commission médicale départementale chargée de l'aptitude physique des conducteurs...

- Défaut de maîtrise de la vitesse et excès de vitesse ou de grande vitesse
Aucun texte de loi n'impose l'emploi d'un cinémomètre pour constater l'infraction, le juge ayant toute latitude pour établir sa conviction (Cass.crim. 14.11.2001)...

- Conduite sous l'empire d'un état alocoolique ou de stupéfiants
Cette infraction est parmi les plus gravement réprimées,en fonction notamment de la quantité d'alcool ou de drogue relevée par litre de sang
.
- Emission de fumées, gaz toxiques, corrosif ou odorants
Aucune disposition règlementaire n'impose de dispositif technique particulier pour caractériser l'infraction (Cass.crim. 17.09.2003)...

- Horodateurs
Le prévenu doit prouver lui-même la défectuosité de l'horodateur (Cass.crim. 15.02.2000)  ou l'absence de signalisation règlementaire (Cacc.crim. 11.06.1992)...

- Non respect des distances de sécurité
La vitesse des véhicules est indifférente à la constation de l'infraction (Cass.crim 12.0.2008)...

- Plaques d'immatriculation
Toute personne qui contrevient au règlement, propriétaire du véhicule ou simple utilisateur d'un véhicule muni de plaques non conformes, est poursuivie selon l'article R 317-8 du code de la route (Cass.crim. 09.07.0997)...

- Pneus lisses
Une seule condamnation peut être prononcée quel que soit le nombre de pneus lisses (Cass.crim. 25.05.1994)...

- Sens interdit
Le fait de circuler en sens interdit, même en marche arrière, est punissable (C.A. Bordeaux 24.06.2005)...

- Stationnement
Le stationnement gênant continu ne peut donner lieu qu'à une seule contravention (Cass.crim. 07.06.1995) mais le stationnement à cheval sur la chaussée et le trottoir même non gênant pour la circulation ou les piétons constitue un stationnement gênant (Cass.crim. 29.11.2006) de même qu'un stationnement devant l'entrée de son propre garage (Cass.crim. 01.12.1965)...

- Téléphone au volant
Il n'y a pas à établir la matérialité de l'usage du téléphone (Cass.crim. 05.01.2005) et l'infraction est caractérisée même si le véhicule est arrêté à un feu rouge (Cass.crim. 20.09.2006)...

- Vitres teintées
Les vitres latérales teintées ne sont pas interdites si elles ne réduisent pas la visibilté du conducteur (Cass.crim. 22.05.2001)...

- Voies privées
La notion de voie privée ou de voie ouverte à la circulation entraînant l'application du code de la route est laissée à l'appréciation souveraine des juges (Cass.crim. 14.06.1988)...

Mais les applications du code de la route posent aussi de multiples autres problèmes en matière de validité des procès-verbaux de constatation, de validité de constation des cinémomètres et des éthylomètres, de vices affectant les avis de contravention ou les procès-verbaux, les méandres de la procédure pénale en matière d'amende forfaitaire, de réclamation après paiement, de "droit à un tribunal", etc...

La matière est si vaste et complexe que seul un avocat spécialisé en ce domaine pourra vous être utile...

Faites appel à un avocat spécialiste en droit pénal et droit routier.

Pour tout renseignement supplémentaire, écrivez-nous

AUTOMOBILISTES ET MOTARDS EN COLERE

Qu'il s'agisse de la contestation éventuelle de l'infraction ou de la défense devant les Commissions ou les juridictions répressives appelées à statuer sur les contraventions et les délits routiers, les automobilistes et les motards ont souvent besoin d'un avocat compétent en la matière.

Celui-ci sera également à même d'intervenir en matière administrative, devant les Préfectures ou les tribunaux administratifs lorsque cela est nécessaire.


La plupart des avocats traitant de ce domaine spécifique appartiennent à la ligue de défense des conducteurs dont les bureaux se trouvent 23 Avenue Jean Moulin CS 71430 à 75014 PARIS


Faire appel à un avocat compétent en droit routier peut vous permettre d'éviter le pire et parfois de faire annuler certaines poursuites jugées non conformes à la législation. A Toulon et la Région PACA, Maître Bruno Dravet consacre une part importante de son activité à la défense des automobilistes et des motards.

Membre de la Ligue des Conducteurs et de l'Automobile Club des Avocats, il s'est investi avec une grande pugnacité dans ce domaine difficile.



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